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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Accès au droit et à la justice

Accès au droit et à la justice

Mis à jour le 9 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Réalisé en partenariat avec :

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


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