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Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Mis à jour le 26 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
le nombre de Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement dans l'immeuble,
le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
- Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique