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TransportsUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Transaction inférieure à 1500 €
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites devant la justice.
* Cas 2 : Transaction supérieure à 1500 €
Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.
Il est possible de rédiger :
-
un seul contrat signé par les 2 parties
-
ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.
Chaque partie pourra alors faire valoir ses droits devant la justice en cas de litige.
Pour en savoir plus
- Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les associations de consommateurs - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : articles 1358 à 1362
- Preuve écrite d'une transaction
-
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
- Seuil pour contrat obligatoire
