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Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement

De A à Z

Mis à jour le 0 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de baisse de revenus ou de difficultés financières pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.

Baisse de revenus de 30% ou plus

Si les revenus de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu.

La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.

Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire).

Demande

* Cas 1 : En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

* Cas 2 : Par téléphone

Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

* Cas 3 : Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.

Formulaire : Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Décision de l'administration

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015.

Baisse de revenus de moins de 30 %

En cas de baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux.

Demande

* Cas 1 : En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

* Cas 2 : Par téléphone

Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

* Cas 3 : Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

* Cas 4 : Par courrier

Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Joignez aussi votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire).

Décision de l'administration

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Difficultés financières

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de la somme due (en totalité ou en partie).

Demande

* Cas 1 : En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

* Cas 2 : Par téléphone

Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

* Cas 3 : Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Vous devez fournir le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Vous devez apporter votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire).

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)

* Cas 4 : Par courrier

Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Joignez aussi votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire).

Décision de l'administration

Après examen de votre situation, l'administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de l'imposition, en totalité ou en partie.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus

Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances

Baisse de revenus - Information pratique - Ministère chargé des finances

Délais de paiement des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances

Questions - Réponses

Références

Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
- Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)