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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat ou vente d'un logement » Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Mis à jour le 14 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
** Cas 1.3 : Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
* Cas 2 : Achat entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
Comment faire si...
J'achète un logement
Tous les « Comment faire si... »
Questions - Réponses
Références
-
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
- Taux de TVA en fonction des transaction
-
Code général des impôts : article 278
- Taux normal
Services et formulaires en ligne
-
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
- Module de calcul
Voir aussi...
