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TransportsDoit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.
Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont alors caduques.
Questions - Réponses
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Obligations de l'assureur et de l'assuré
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
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61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
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