Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Mis à jour le 9 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
En présence d'un Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance (pour faire établir Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.)
-
Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
-
S'il existe un testament ou une donation entre époux.
Comment faire si...
J'organise ma succession
Tous les « Comment faire si... »
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
- Acte de notoriété
-
Code civil : articles 931 à 952
- Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
- Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
-
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Voir aussi...
