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TransportsUn parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le juge peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l’intérêt de l’enfant et au regard de la situation familiale .
Dans certains cas, lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales.
À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale mais il ne peut le faire que pour des motifs graves.
À savoir : le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant .
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la protection de l'enfance - 1.6 MB - Information pratique - Ministère chargé de la santé
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
