Autorisation de travaux ERP

TRAVAUX CONCERNÉS

L'autorisation de travaux (ERP) est nécessaire à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP).

Elle est notamment exigée pour :

  • Construction d'un nouveau bâtiment recevant du public
  • Modification de surface d'un bâtiment recevant du public
  • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
  • Rénovation ou réaménagement intérieur (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
  • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
  • Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

CONSTITUTION DU DOSSIER

Pour des travaux ne nécessitant pas de déclaration de travaux ou de permis de construire, l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public en déposant une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP : services publics. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

Pour des travaux soumis à déclaration préalable de travaux, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, sera jointe au dossier de déclaration préalable de travaux : services publics. Voir aussi page sur les DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX.

Pour des travaux soumis à permis de construire, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP, contre l'incendie et la panique, sera joint au dossier de permis de construire : services publics. Voir aussi page sur les PERMIS DE CONSTRUIRE.

Pensez à vous référer au règlement du Plan Local d'Urbanisme, applicable sur votre zone.

DÉPÔT DU DOSSIER

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat.ADS.

Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Déposer son dossier en ligne

LE DÉLAI D'INSTRUCTION

En principe, le délai d'instruction d'une autorisation de travaux (ERP) est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

DÉCISIONS DE LA MAIRIE

Les demandes sont examinées par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire. La décision de la mairie intègre la décision de la commission et prend généralement la forme d'un arrêté municipal.

AFFICHE DE L'AUTORISATION

Dans le cas d'un dépôt de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de cette autorisation.

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible depuis la voie publique.

DECLARER LA FIN DE SES TRAVAUX

Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). services publics.

Pour les ERP de 5e catégorie, vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant : services publics.

Dans le cas d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire, vous devez également envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Dans le cas d'un permis de construire, cette déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sera accompagnée d'une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter le service urbanisme de la commune :

Voir aussi : services publics