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Mairie de la Fouillouse

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Permis de démolir

 

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé pour les travaux de démolition d’une construction.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager cerfa n°13409*03 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

À noter : lorsque ces démolitions s’intègrent dans un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d’aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Voir la page « Permis de construire » ou « Permis d’aménager »

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsqu’il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.

La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.

Décisions de la mairie

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le permis a été accepté, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

Les documents attachés

pdf

Demande de permis de démolir

Document PDF - 416 ko - Publié le 19 mars 2013
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