Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
À noter : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à un plan local d’urbanisme (Plu), vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : https://www.service-public.fr/parti...
- Formulaire 13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : https://www.service-public.fr/parti...
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. La mairie délivre ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou 3 mois dans les autres cas.
Lorsqu’il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.
La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend normalement la forme d’un arrêté municipal.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut décision favorable.
Lorsque le permis a été accepté, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable.
