Permis d’aménager
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*07.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. La mairie délivre ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsqu’il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.
La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le permis a été accepté, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis d’aménager n’est plus valable.
Les documents attachés
Demande de permis d’aménager
