Informations loi "ACCESSIBILITÉ"

Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s’agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l’échéance initialement prévue au 1er janvier 2015, pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et des transports collectifs, aux personnes handicapées. Un nouveau dispositif est prévu, intitulé « Agenda d’accessibilité programmé » (AD’AP). Il permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. En cas de non-respect de l’AD’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions. Les petits établissements recevant du public disposeront d’un délai de 3 ans supplémentaire poue se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai pourra aller jusqu’à 6 voire 9 ans en fonction des agendas d’accessibilité adoptés. Dans le secteur des transports, le délai supplémentaire accordé sera de 3 ans au maximum pour les transports urbain, et de 9 ans au maximum pour les transports ferroviaires. Il est également prévu d’actualiser un certain nombre de normes et de dispositions règlementaires et de les compléter afin de mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. Mardi 3 juin à 19h30 salle de La Feuillantine, vous trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.