Déclaration préalable
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à un plan local d’urbanisme (Plu), vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires à télécharger sur le site Internet des services publics (clic)
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie délivre ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Le Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsqu’il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.
La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend normalement la forme d’un arrêté municipal.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut décision favorable.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
PORTAIL USAGER URBANISME
Déposer son dossier en ligne : https://sve.sirap.fr/#/042097/connexion
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne »
Les documents attachés
Déclaration préalable de lotissement ou autres divisions foncières
Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable générale
