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Mairie de la Fouillouse

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Cueillir sans piller : le point sur la législation relative aux champignons

La cueillette des champignons sauvages repose sur les dispositions du Code forestier et du Code de l’environnement. Qu’elle soit familiale ou commerciale, la cueillette est interdite sans l’autorisation du propriétaire du terrain. Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, un ramassage est toléré s’il n’excède pas 5 litres (jusqu’à 5 kilos). Au-delà, vous êtes en infraction et vous encourez une peine d’amende allant de 750 € à 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement, selon le volume ramassé, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux appropriations frauduleuses. En effet, si le prélèvement est supérieur à 10 litres et est commis en réunion et/ou avec destruction ou dégradation, les peines sont assimilables au vol aggravé. Par ailleurs, un arrêté préfectoral peut interdire – ou autoriser sous certaines conditions – le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux de ces végétaux. Alors, avant de vous munir de vos paniers, il est vivement recommandé de faire le point sur la législation de votre région auprès de la mairie ou de la préfecture et, si nécessaire, de solliciter une autorisation.

⁃ Code forestier : articles L. 163-11 et R.163-5 ⁃ Code de l’environnement : articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 ⁃ Code pénal : articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16

Source Gendarmerie Nationale