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Sommaire
Mis à jour le 21 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Saisine des tribunaux civils
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Réalisé en partenariat avec :
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Services et formulaires en ligne
-
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
- Formulaire - Cerfa n°11764*07
-
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
- Lettre type
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
- Formulaire - Cerfa n°12285*07
-
Demander une injonction de payer au tribunal
- Lettre type
-
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
- Formulaire - Cerfa n°11723*08
-
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
- Formulaire - Cerfa n°15602*01
-
Demande en injonction de faire au juge de proximité
- Formulaire - Cerfa n°12288*06
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Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
- Formulaire - Cerfa n°12948*03
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Formulaire - Cerfa n°12946*01
-
Demande en injonction de payer au juge de proximité
- Formulaire - Cerfa n°12947*03
-
Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
- Formulaire - Cerfa n°14333*02
