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Papiers - Citoyenneté
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TransportsRèglement d'une succession
Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.
Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Mis à jour le 23 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
- Ciclade - Pour rechercher votre argent - Information pratique - Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Le site des successions en Europe - Information pratique - Notaires d'Europe
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