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par « direction de l'information légale et administrative »
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Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ? - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Questions - Réponses
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Peut-on changer de type de divorce pendant la procédure ?
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
Services et formulaires en ligne
-
Demande de certificat de non-appel
- Téléservice - Cerfa n°12821*01
-
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Formulaire - Cerfa n°12785*02
-
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
- Formulaire - Cerfa n°15458*01
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert
de 8h à 22h du lundi au vendredi,
et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
