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Mis à jour le 8 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
- Location en union libre - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Services et formulaires en ligne
-
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Formulaire - Cerfa n°12785*02
