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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.
- http://www.conso.net/content/vous-avez-exerc%C3%A9-votre-droit-de-r%C3%A9tractation-et-vous-n%E2%80%99avez-pas-%C3%A9t%C3%A9-rembours%C3%A9 - Institut national de la consommation (INC)
