Thématiques principales :
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Lettre type
Mis à jour le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle