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Mairie de la Fouillouse

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Apostille

Définition de glossaire
Mis à jour le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Certificat délivré par la Cour d'appel qui authentifie un acte pour en permettre la production auprès d'une autorité étrangère, signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L'apostille certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.