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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité - Cerfa 15684*01

Formulaire - Cerfa n°15684*01
Mis à jour le 18 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Formulaire à remplir par un fonctionnaire, magistrat ou militaire :

  • s'il est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé,

  • ou si lui ou son époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession (et sous réserve pour le fonctionnaire qui fait la demande d'avoir accompli au moins 15 ans de services).