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Mairie de la Fouillouse

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Libération sous surveillance judiciaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Mesure de suivi concernant la personne condamnée à 7 ans de prison ou plus (5 ans ou plus pour un récidiviste) pour une infraction grave et ayant bénéficié de réductions de peine. Elle est décidée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Cette surveillance dure le temps des réductions de peine accordées.