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Définition de glossaireMis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrat par lequel un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ou encore une collectivité territoriale s'engage à réaliser des travaux d'améliorations sur l'immeuble du bailleur en vue de le louer pendant la durée du bail
