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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal)

Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal) - Cerfa 14894*04

Formulaire - Cerfa n°14894*04 - N°2074-ETD
Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2015.

Le formulaire donne accès à une notice explicative.

Attention

Attention : un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 est accordé pour déposer cette déclaration ainsi que les déclarations n°2042 et 2042C jointes à la 2074-ETD.