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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection - Cerfa 15458*01
Formulaire - Cerfa n°15458*01Mis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous .
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15458.do - APPLICATION/PDF - 182.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice relative à la demande de délivrance d'une ordonnance de protection - Cerfa n°52038*01
