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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès - Cerfa 15456*01
Formulaire - Cerfa n°15456*01Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15456.do - APPLICATION/PDF - 169.1 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice relative à la requête aux fins de déclaration judiciaire de décès - Cerfa n°52036*01
