Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu En un clic! | Aller au menu Plus d'infos | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de la Fouillouse

Accueil > Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance - Cerfa 15432*01

Formulaire - Cerfa n°15432*01
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.