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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune - Cerfa 15431*01
Formulaire - Cerfa n°15431*01Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15431.do - APPLICATION/PDF - 152.5 KB - Ministère chargé de la justice
