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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs

Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs

Formulaire
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.

Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :

  • soit au greffe du tribunal d'instance ;

  • soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;

  • soit au consulat qui a enregistré le pacte.