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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Cerfa 15424*03
Formulaire - Cerfa n°15424*03Mis à jour le 01 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'obtenir la mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour
-
vous-même,
-
un parent,
-
un allié
-
ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stable.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15424.do - APPLICATION/PDF - 317.0 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice explicative de la requête au juge des tutelles de la mise en place d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Cerfa n°52025*03
