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Mairie de la Fouillouse

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Acte conservatoire

Définition de glossaire
Mis à jour le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)