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Mairie de la Fouillouse

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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet, en cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande