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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de septembre 2014

Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de septembre 2014 - Cerfa 12359*12

Formulaire - Cerfa n°12359*12 - N°2048-IMM-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Concerne uniquement les cessions effectuées depuis septembre 2014.