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Mairie de la Fouillouse

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Acte d'administration

Définition de glossaire
Mis à jour le 18 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.