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Mairie de la Fouillouse

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Nue-propriété

Définition de glossaire
Mis à jour le 20 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.