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TransportsProcuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)
Lettre typeMis à jour le 18 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de procuration pour réaliser les démarches d'immatriculation d'un véhicule par une personne physique. Présentez cette procuration avec les justificatifs d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire)
"Je, soussigné Nom prénom,
demeurant adresse,
donne procuration à :
nom et prénom du mandataire,
demeurant adresse du mandataire
pour effectuer les démarches relatives à l'immatriculation de mon véhicule à ma place.
Lu et approuvé, bon pour mandat."
Signature du mandant
Attention : la mention Lu et approuvé, bon pour mandat doit impérativement être rédigée de la main du mandant.
La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de cotitulaires (une pour chaque cotitulaire)
À noter : le mandat donné à un professionnel pour effectuer les formalités d'immatriculation est différent de ce modèle.
