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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Soumettre une plainte à Solvit
Soumettre une plainte à Solvit
TéléserviceMis à jour le 23 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.
- http://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=solvit-web - Commission européenne
