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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
Lettre typeMis à jour le 09 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.
- http://www.conso.net/content/votre-maison-n%E2%80%99est-pas-termin%C3%A9e-vous-vous-retournez-contre-le-garant-du-constructeur - Institut national de la consommation (INC)
