Thématiques principales :
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement