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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg) - Cerfa 12411*01
Formulaire - Cerfa n°12411*01Mis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Votre demande doit être transmise :
-
soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
-
soit au procureur de la République de votre domicile.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12411.do - APPLICATION/PDF - 222.1 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg) - Cerfa n°51022#01
