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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Lettre type
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...)

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