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Mairie de la Fouillouse

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Attestation de propriété immobilière

Définition de glossaire
Mis à jour le 06 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.