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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

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