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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Centres de contact » Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Centre de contactMis à jour le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
35 rue Saint-Dominique
75700 Paris 07 SP
Par mail
cada@cada.fr
