Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa 14454*05
Formulaire - Cerfa n°14454*05Mis à jour le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.
Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14454.do - APPLICATION/PDF - 923.0 KB - Ministère chargé de la justice
