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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Peine alternative

Peine alternative

Définition de glossaire
Mis à jour le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au juge de remplacer une peine de prison ou d'amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire