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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Lettre typeMis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...). Il est responsable des détériorations, sauf s'il peut vous démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail
- http://www.conso.net/content/le-v%C3%AAtement-rendu-par-le-teinturier-est-tr%C3%A8s-ab%C3%AEm%C3%A9-vous-demandez-une-indemnisation - Institut national de la consommation (INC)
