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Mairie de la Fouillouse

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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin (prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse)